1. Préambule
Les Conditions Générales de Vente régissent les termes et conditions d’utilisation du site de Cozette la Conciergerie du Bien-Être appelé également CCBE.
Utiliser le site revient à en accepter ses termes et conditions.
Toute personne utilisant le site de quelque manière que ce soit, déclare avoir pris au préalable connaissance de ces Conditions Générales de Vente et s’engage à les respecter.
2. But
Vous permettre de prendre soin de vous, dans un cadre agréable avec des Professionnels compétents, pour se faire, Cozette la Conciergerie du Bien-Être s’est fixée pour but de faciliter la mise en relation:
• D’une communauté constituée d’élèves en recherche de cours ou de clients en recherche de prestations liées au Bien-Être auprès des professionnels du secteur.
• Et des Loueurs d’Espace avec les professionnels présents sur le site.
Les objectifs de Cozette la Conciergerie du Bien-Être :
• Créer un concept unique et innovant
• Faciliter l’accès aux cours et prestations liées au Bien-Être
• Fédérer une communauté d’utilisateurs
• Créer de la valeur ajoutée pour l’ensemble des utilisateurs
• Développer des partenariats avec des professionnels vérifiés et validés
• Offrir une alternative aux professionnels en les mettant en relation avec des Loueurs d’Espace remarquables
Pour se faire Cozette la Conciergerie du Bien-Être exploite un site internet référencé https://www.cozette-bienetre.fr/
L’ambition de Cozette la Conciergerie du Bien-Être est d’offrir à la communauté une gamme de services à même de satisfaire les besoins du corps et de l’esprit, et permettre également aux professionnels de recevoir ou dispenser leurs cours ou prestations en toute sérénité.
Pour le Bien-Être de tous et le bon fonctionnement du site, il est entendu que le respect et la bienveillance feront partie des valeurs indispensables.
3. Définition
CGV : Conditions Générales de Vente.
CCBE : abréviation de Cozette la Conciergerie du Bien-Être
Utilisateur : Client ou Élève majeur ou toute personne bénéficiant d’une activité grâce à la plateforme.
Activité : désigne tous cours, animations, prestations proposées par un professionnel et mis en ligne sur le site.
Professionnels : Enseignant / coach sportif / prestataire et en général tout professionnel bénéficiant d’une boutique sur le site exerçant son métier dans le secteur du Bien-Être.
Loueurs d’Espace : propriétaire et/ou exploitant d’un lieu, référencé sur le site proposant son espace à la location.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://www.cozette-bienetre.fr/
Prix : Tous les prix sont présentés en euros, toutes taxes comprises.
RC : Responsabilité Civile
4. Conditions d’utilisations B to C : Utilisateur et Professionnel
4.1 Utilisateur
4.1.1 Inscription et modalités
Pour effectuer des réservations, un Utilisateur doit initialement créer un compte Utilisateur.
Pour cela il doit communiquer :
• Son nom et prénom
• Adresse e-mail et adresse postale ainsi qu’une adresse de facturation
Sachant que tous ces éléments sont modifiables et actualisables à chaque connexion ou réservation.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses codes d’accès.
L'utilisateur à la possibilité de :
En cochant les cases prévues à cet effet.
A compter de la validation des ces éléments, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
4.1.2 Réservation
L’Utilisateur, muni de son code personnel, effectue ses réservations directement sur le site.
• L’utilisateur sélectionne une activité et prend connaissance des éléments mentionnés sur celle-ci
• L’Utilisateur choisit la date et l’heure dans la liste proposée en fonction des places disponibles ou opte pour une des possibilités proposées : une prestation, un coaching, un pack, un massage, un atelier, un ebook, une activité à offrir…
• L’Utilisateur choisit combien de places il souhaite réserver
• Avant d’aller plus loin, s’il ne l’a pas encore fait, l’Utilisateur sera invité à créer son compte Utilisateur personnel
• Sinon à cet instant, il s’identifie à l’aide de son code personnel
• Il est alors présenté à l’Utilisateur le récapitulatif de son panier et le prix. Cela permet à l’Utilisateur de vérifier si tout est conforme et réaliser les modifications si nécessaire
Il lui est alors proposé de découvrir de nouvelles activités ou de passer directement au règlement de son panier.
Le règlement peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par CCBE via son partenaire STRIPE indiqués dans « Moyens de paiement »
• Suite à la validation de sa commande, l’Utilisateur reçoit
• Un e-mail de confirmation de sa réservation ainsi que toutes les informations utiles quant à celle-ci
• Un bon d'achat, émis par CCBE
À noter : Selon l’activité sélectionnée la réservation peut se faire jusqu’à 1 heure avant le début de celle-ci, en cas contraire la date ou heure limite de réservation est annoncée sur la proposition de l’activité.
La validation de la réservation entraîne acceptation des présentes conditions de vente.
CCBE a la possibilité, à quelques moments que ce soit, de réaliser des propositions d’Activités à l’Utilisateur.
4.1.3 Paiement
Chaque activité est réservée en anticipation et réglée par carte bancaire en intégralité via Stripe. Ce règlement est assujetti aux Conditions Générales de Stripe disponibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation/
4.1.4 Engagement
L’utilisateur s’engage à :
• Respecter les CGV
• Attester que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer l’activité sélectionnée et fournir si nécessaire un certificat de non contre-indication à la pratique de l’activité sélectionnée
• Prendre connaissance des informations et spécificités mentionnées par le Professionnel dans le descriptif de l’activité (heure d’arrivée, matériel à apporter, …)
• Fournir des informations exactes à la création de son compte Utilisateur
• Actualiser ses informations
• Conserver la confidentialité de ses données d’identification et ne posséder qu’un compte
• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité
• Respecter les horaires indiqués, en cas de retard, il sera laissé au Professionnel la décision d’accepter ou non l’Utilisateur
4.1.5 Annulation et process
Annulation du fait de l’Utilisateur
Dans le cas ou un utilisateur souhaiterai échanger ou annuler une réservation, il lui faudra contacter directement le professionnel concerné.
Annulation du fait du Professionnel
Si une prestation est annulée, 2 possibilités pour l’Utilisateur :
• Par défaut, il bénéficie d’un avoir de la somme engagée pour une autre date ou autre activité sur le site dans un délai de 2 mois
• S’il souhaite être remboursé, il devra adresser un e-mail à marion@cozette-bienetre.fr sous 48h après avoir été informé et un remboursement du montant de la réservation lui sera reversé. Cette annulation de prestation ne pourra en aucun cas ouvrir droit à un quelconque dédommagement de la part de CCBE.
Important
Les packs et formules ne sont ni remboursables ni échangeables.
4.1.6 Responsabilité et sanctions
L’Utilisateur est responsable de toutes informations fournies au site comme aux Professionnels concernant sa personne, son état de santé et aptitudes.
En fonction de l’activité choisie, il pourra être obligatoire de fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette activité.
Faute de ne pouvoir fournir le certificat au plus tard le jour du déroulement de l’activité, le Professionnel pourra refuser l’accès à l’Utilisateur et celui-ci ne pourra prétendre au remboursement de sa réservation.
L’utilisateur a l’obligation de prévenir le Professionnel en cas de problème de santé connu y compris le jour même de l’Activité. Si un problème surgissait pendant celle-ci, le Professionnel aurait la possibilité d’exclure un Utilisateur pour sa propre sécurité ou celle des autres.
Si ce problème de santé était connu par l’Utilisateur et non déclaré à CCBE et au Professionnel proposant l’Activité, ceux-ci seraient alors déchargés de toutes responsabilités.
L’utilisateur est conscient des prérequis à la pratique de l’activité sélectionnée et réservée par lui et ne saurait donc tenir pour responsable CCBE des conséquences résultantes d’une condition physique inadaptée.
Chaque Utilisateur est responsable de ses effets personnels sur les lieux de l’Activité et ne saurait rechercher en responsabilité CCBE ou le Professionnel en cas de vol, de perte ou de dégradation de ses biens personnels pendant une Activité.
Chaque Utilisateur peut donner son avis sur l’Activité qu’il a suivie. En cas de propos inappropriés, CCBE se réserve le droit d’en supprimer le contenu voire supprimer le profil Utilisateur de la personne.
4.1.7 Assurance
Chaque Utilisateur déclare être couvert en RC, en cours au jour de l’activité, pour les éventuels dommages occasionnés.
4.2 Professionnel
4.2.1. Inscription et modalités
Dans l’ordre voici la démarche à suivre par le Professionnel pour être référencé sur CCBE :
1. Remplir le questionnaire de prise de contact « Devenez Partenaire » mis en ligne sur le site de CCBE
2. Effecteur un entretien téléphonique avec CCBE
3. Fournir les documents et justificatifs demandés par CCBE
• Photocopie de sa carte nationale d’identité
• Son numéro SIREN n° SIRET ou d’immatriculation au RCS
• Son Kbis
• Ses diplômes ou qualifications ou justificatifs d’expériences (voir l’article Modalités d’Agreement) qui seront mentionnés dans sa Boutique
• Une assurance de Responsabilité Civile reprenant son/ ses activité(s) professionnelle(s) en cours et les assurances nécessaires à l’exercice de sa profession
1 - Rencontrer la gérante du site et que celle-ci puisse tester l’activité proposée
2 - Officialiser le partenariat en signant le contrat
3 - Ouvrir un compte bancaire Stripe, sur lequel transitera l’argent lié aux prestations vendues. Cette ouverture est totalement gratuite
4- Remplir la partie Boutique et ses premières activités
5 - Découvrir la partie back office et la messagerie interne. Le back-office représente l’ensemble de l’espace personnel d’un Professionnel (ou Espace Pro) mis à sa disposition automatiquement après validation de son profil par CCBE
6 - Constater la parution de sa Boutique et ses Activités dès que CCBE en a validé la conformité
7 - Suivre ses réservations et répondre aux messages internes au site
À noter que des notifications email seront envoyées pour prévenir chaque Professionnel des nouvelles réservations et nouveaux messages sur le site.
4.2.2. Création Back-office
Une fois son espace créé, le Professionnel peut alors avoir accès à son back office.
Le back office est constitué :
• D’une Boutique
• Des activités créées par le professionnel
• De statistiques, indicateurs
• De l’accès à une messagerie interne
4.2.3. Création Boutique
4.2.3.1. Présentation du Professionnel
• Avec une photo type portrait
• Avec des photos de situation et une vidéo
« Son expérience » présentant son parcours, ses diplômes ou formations
« Découvrez ce Professionnel »
Grâce à une vidéo (interview ou séquences en situation), de photos en situation et des activités proposées.
4.2.3.2. Présentation des activités
• Description des activités
• Durée et heure d’arrivée, niveau, matériel nécessaire fourni ou à apporter
• Le lieu de l’activité et photos avec informations sur les commodités et l’accessibilité
• Le nombre de participants minimum au déroulement de l’activité et son maximum
• Le prix
Le prix d’une activité est librement choisi par le Professionnel. Le prix est donc présenté TTC et sans frais supplémentaires, hormis si cela est spécifié dans la présentation de l’Activité.
Cependant, il est demandé aux professionnels de proposer des prix strictement équivalents aux prix qu'ils proposent via leurs autres supports ou clients. Des prix justes, c'est aussi une des valeurs qui tient à cœur à Cozette.
A Noter : CCBE reste présent aux côtés du Professionnel pour l’aider si besoin à proposer un prix juste pour la communauté en phase avec l’Activité proposée.
• Si l’activité est liée aux conditions extérieures, le préciser et présenter les conditions de report
• Date limite de réservation
Planning de l’activité
La présentation de l’activité et la date du déroulement de l’activité doivent être idéalement mis en ligne a minima 14 jours avant la date prévue.
A noter : CCBE peut aider le Professionnel dans la création de sa Boutique (photos, vidéos, …)
4.2.3.3. Les Statistiques
Chaque Professionnel a accès à son tableau de bord actualisé, consultable 24H/24H.
Il y trouvera :
• Le total de ses ventes à la période (semaine, mois, année…)
• Les cours les plus vendus
4.2.3.4. La messagerie interne
Elle permet au Professionnel de prendre contact avec l’Utilisateur via le site CCBE. L’historique des messages est disponible à tout moment. Elle est active dès la mise en ligne du profil.
Le Professionnel a accès à sa boutique à tous moments.
Il peut effectuer des modifications ou mises à jour dès lors qu’il en respecte les conditions détaillées dans les CGV.
4.2.4. Modalités d'agrément (diplômes)
Le Professionnel s’engage à fournir :
• Ses diplômes ou qualifications ou justificatifs d’expériences mentionnés dans sa Boutique
> Pour les Activités reconnues par l’état : Brevet d’État obligatoire pour être référencé sur CCBE
> Pour les autres activités : Les attestations de formations en diététique, nutrition, sophrologie, relaxation, remise en forme, yoga, Pilates, zumba, feng shui, restauration… ainsi que tout ce qui valoriserait le professionnalisme du Professionnel, renforcera toute demande auprès de CCBE
Le Professionnel s’engage également à mettre à jour ses documents.
4.2.5. Paiement
Pour rappel, CCBE facilite la mise en relation entre une communauté et des Professionnels.
A ce titre, les sommes collectées pour la réservation d’Activité via CCBE sont consignées sur un compte Stripe dédié au nom de CCBE.
Règlement des activités réalisées :
Le règlement au Professionnel des réservations Utilisateurs est effectué par virement bancaire la première semaine du mois suivant, sur les Activités générées et réalisées le mois précédent, déduction faite de l'abonnement & la commission liée aux frais bancaires due à CCB.
Facturation :
• Juste avant le déclenchement de ce virement, la dernière semaine du mois, une facture est envoyée aux Professionnels.
4.2.7. Annulation et process
Si un professionnel annule sa prestation, il devra contacter le responsable du site par téléphone au 06 82 46 43 34 et confirmer par email à marion@cozette-bienetre.fr
Le site s’engage alors à prévenir les utilisateurs et le Loueur d’Espace si nécessaire.
Le professionnel s’engage à respecter les conditions convenues avec le Loueur d’Espace si nécessaire.
Pour tout annulation sans report, 5% du montant réglé par Utilisateur seront retenus au Professionnel (liés aux frais bancaires engagés).
Au-delà de 2 annulations, le site se laisse la possibilité de suspendre la Boutique d’un Professionnel.
4.2.8. Engagement
4.2.8.1. Vis-à-vis des utilisateurs
Le Professionnel s’engage à dispenser une Activité en lien avec ses diplômes, expériences comme présentée sur sa Boutique.
Le Professionnel s’engage à tout mettre en œuvre pour se maintenir au meilleur niveau de performance et se tenir au courant des instructions et informations complémentaires liées à son activité.
Se comporter de façon loyale vis-à-vis de CCBE, en invitant notamment les Clients à faire usage du site lorsqu’ils souhaitent réserver une nouvelle prestation.
4.2.8.2. Vis-à-vis de l'État
Le Professionnel s’engage à respecter ses obligations fiscales et sociales.
Le Professionnel sait que son activité sur CCBE génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu de la législation applicable.
Le Professionnel est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.
Le Professionnel est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :
• Pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• Pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
4.2.9. Responsabilités et sanctions
Les Professionnels référencés sur le site bénéficient d’une mise en relation avec les Utilisateurs. Ces professionnels proposent alors leur activité en toute indépendance et sous leur propre et seule responsabilité et indépendance.
4.2.10. Assurance
Tout Professionnel devra justifier d’une assurance « Responsabilité civile professionnelle » en cours précisant ses activités principales et secondaires s’il y a.
Ex :
- Activité principale = restauration et Activité Secondaire = cours de cuisine
- Activité principale = hôtellerie et Activité Secondaire = organisation d’évènements
5. Conditions d’utilisations B to B : Professionnel et Loueurs d'espaces
5.1. Professionnels
5.1.1. Mise en relation et modalités
Seuls les Professionnels présents sur le site et ayant une Boutique peuvent bénéficier du service de mise en relation et de réservation de lieu.
Lors de la création d’une activité, il est demandé au Professionnel d’en préciser le lieu.
Le Professionnel peut proposer une Activité dans le lieu de son choix, à partir du moment où celui-ci est en adéquation avec l’Activité proposée et sous la condition de posséder les autorisations et assurances nécessaires.
C’est à ce moment-là que celui-ci pourra renseigner le lieu de son choix ou passer par CCBE pour être mis en relation avec un loueur d’espace.
Un menu déroulant lui permettra d’avoir accès aux lieux partenaires et avoir toutes les informations nécessaires pour faire son choix avant de contacter CCBE par téléphone au 06 82 46 43 34 ou email à marion@cozette-bienetre.fr
C’est CCBE qui prendra contact avec le Loueur d’Espace en fonction du besoin et afin de régler les détails comme la date, l’heure et le montant de la location.
En cas d’accord des 2 parties, Professionnels et Loueurs d’Espace, CCBE émettra une « Convention de mise à disposition d’espace » afin de préciser les engagements pris par chaque partie.
5.1.2. Paiement et commission
Dès lors que la convention est signée, le Professionnel recevra une facture émise par CCBE au nom du Loueur d’Espace.
De manière concomitante, le règlement de l’Espace par le Professionnel sera à effectuer à CCBE. Un email avec le montant et une autorisation de paiement lui sera envoyé.
Le professionnel n’a aucune commission sur ce service, puisque c’est le loueur d’Espace qui en supporte la charge.
5.1.3. Annulation et process
Si un professionnel annule sa location d’Espace, il devra contacter le responsable du site par téléphone au 06 82 46 43 34 et confirmer par email à marion@cozette-bienetre.fr
Le site s’engage alors à prévenir le Loueur d’Espace.
En cas d’annulation, 3 possibilités :
• L’annulation a lieu 14 jours (soit 336 h) avant l’Activité, le Professionnel récupère 100% de la somme engagée moins 5% de frais
• L’annulation a lieu 4 jours avant l’Activité (soit 96h), le Professionnel récupère 60% de la somme engagée moins 5% de frais
• Passé ce délai, le Professionnel perd la somme engagée et 5% lui seront facturés
Au-delà de 2 annulations, le site se laisse la possibilité de suspendre la Boutique d’un Professionnel.
En fonction de la particularité de certains lieux, des clauses spécifiques peuvent être ajoutées.
5.1.4. Engagements
Dans le cas d’une location de lieu le Professionnel s’engage :
• À respecter scrupuleusement les conditions d’utilisation
• À respecter les horaires convenus
Tels que normalement définis par la convention signée entre les deux parties, Professionnel et Loueur d’Espace.
5.1.5. Assurance
Pour rappel, comme précédemment stipulé dans le paragraphe 4.2.9, tout Professionnel devra justifier d’une assurance « Responsabilité Civile professionnelle » en cours précisant ses activités principales et secondaires s’il y a.
Ex :
- Activité principale = restauration et Activité Secondaire = cours de cuisine
- Activité principale = hôtellerie et Activité Secondaire = organisation d’évènements
5.2. Loueurs d'espaces
5.2.1. Inscription et modalités
Pour apparaître dans les lieux référencés par CCBE, les Loueurs d’Espace peuvent se manifester directement sur le site ou par email à marion@cozette-bienetre.fr
CCBE est à la recherche permanente de tous lieux permettant à ses Utilisateurs de vivre un moment de qualité et l’expérience la plus belle qu’il soit : studio, salle de danse, plage, roof top, jardins, lieu atypique, espace de coworking, hôtel…
Dès lors qu’un lieu est à l’étude, CCBE se rend alors sur place pour visiter l’endroit et s’assurer de la cohérence entre le besoin de ses Professionnels et les prestations du lieu : surface, capacité d’accueil, propreté, commodités, positionnement, conditions d’utilisation …
Dès lors que les 2 parties souhaitent collaborer, les informations collectées sont synthétisées pour réaliser une fiche de présentation de l’Espace visible sur le site.
Cette fiche sera illustrée de photos du lieu, soit transmise par le Loueur, soit prises par CCBE pour un montant de 150€.
Pour plus de renseignements, les professionnels peuvent contacter Marion Cozette directement.
Les frais liés au référencement d’un Lieu sur CCBE sont de 60€ (forfait à l’unité d’espace référencé).
L’ensemble des Espaces partenaires seront visibles sur le site.
Pour pouvoir être définitivement référencé et devenir partenaire de CCBE, un Espace doit :
• Fournir un document d’identité du représentant de l’activité de location
• Fournir son numéro SIRET n° SIREN ou d’immatriculation au RCS de l’établissement
• Fournir une assurance multirisque en cours (incluant automatiquement une RC professionnelle) ainsi qu’une protection juridique
• Fournir l’IBAN de son compte bancaire
• Justifier d’une validation de la commission de sécurité précisant sa catégorie s’il est considéré comme ERP (comme définit ci-dessous)
Sont considérés comme ERP source https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351
« Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. »
« Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). »
« Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie. »
Il est entendu qu’en fonction de l’actualité et des mesures sanitaires, les Loueurs d’Espace s’engagent à respecter les mesures gouvernementales en cours.
5.2.2. Mise en relation
Dès lors qu’un Professionnel référencé sur le site manifeste un besoin de lieu, alors CCBE prend contact auprès du / des Loueur(s) d’Espace correspondant au besoin.
Cela permet aux Loueurs de n’avoir qu’un seul et unique interlocuteur.
CCBE peut prendre contact avec un ou plusieurs Loueurs d’Espace pour satisfaire le besoin du Professionnel.
Le Loueur d’Espace est invité à échanger régulièrement avec CCBE sur son actualité, ses disponibilités ou conditions d’Utilisations afin de ne lui proposer des mises en relation qu’en fonction de son activité.
Dès que le Professionnel et Le Loueur d’Espace sont d’accord sur les termes de la location transmis par CCBE, CCBE formalise l’engagement grâce à une convention de mise à disposition d’un Espace indiquant entre autres :
• Les parties représentées
• La précision de l’Activité pratiquée
• La date et heures d’utilisation
• Le montant
• Les conditions d’utilisations
Ce document sera émis par CCBE et transmis par courrier ou par e-mail aux 2 parties pour en récupérer la signature.
La signature de cette convention étant l’une des 2 conditions conditionnant la réservation de l’espace, il est demandé aux parties de signer dans un délai de 48h ce document.
Pour que la réservation soit complète, le Professionnel devra régler la totalité du montant de la location précisée dans la convention.
Dès réception de cette somme, CCBE confirme alors la location de l’espace au Louer d’Espace et celui-ci s’engage alors à ne plus proposer son espace à d’autres interlocuteurs.
5.2.3. Paiement et commission
Chaque Loueur d’Espace est libre de fixer les prix qu’il souhaite pratiquer. CCBE reste cependant présent en conseil pour fixer le prix le plus juste possible.
Dès qu’un Professionnel a réglé la somme d’une location d’Espace, cette somme est collectée sur le compte Stripe de CCBE jusqu’à la fin du mois pour un virement sur le compte du Loueur d’Espace la semaine du mois suivant la réalisation de l’activité.
Cette somme est égale au montant de la location déduction faite des frais de commission, précisé dans le contrat de partenariat qui unie le Louer d’Espace à CCBE.
Le Loueur s’engage à ne pas augmenter ses prix pour compenser cette commission qui correspond à divers coûts pour le site : charges et taxes, frais bancaires, envoi des contrats dématérialisés et validation par signature électronique, envoi de facture, …
A noter qu’à titre promotionnel cette commission est offerte sur les 3 premières locations qui suivent la signature de cette convention.
5.2.4. Annulation et process
Si un Loueur d’Espace devait annuler une réservation, il devrait contacter le responsable du site par téléphone au 06 82 46 43 34 et confirmer par email à marion@cozette-bienetre.fr
Le site s’engage alors à prévenir le Professionnel concerné par l’annulation et étudier la possibilité de trouver un autre créneau, un autre lieu dans le temps imparti pour tenter de conserver ou reporter l’Activité. En fonction, CCBE s’occupera aussi de prévenir l’ensemble des Utilisateurs concernés (changement de créneau, de lieu ou report).
En cas d’annulation, 5% seront facturés au Loueur d’Espace.
L’annulation d’une réservation ayant des conséquences directes sur l’activité d’un Professionnel, le Loueur d’Espace s’engage à n’annuler une réservation qu’en cas de cause réelle et sérieuse.
Au-delà de 2 annulations, le site se laisse la possibilité de suspendre le référencement d’un lieu.
5.2.5. Engagement
5.2.6.1. Vis-à-vis des professionnels
Le Loueur d’Espace s’engage à :
• Se positionner à la location uniquement sur des Activités en adéquation avec les caractéristiques d’accueil de son établissement.
• Libérer du temps avant le jour de l’Activité ou l’heure de l’Activité pour accueillir le Professionnel et lui faire visiter l’espace
• Tout mettre en œuvre pour maintenir son établissement au meilleur de son état voire d’en améliorer les prestations au fur et à mesure du temps.
• Se comporter de façon loyale vis-à-vis de CCBE, en invitant notamment les Professionnels à faire usage du site lorsqu’ils souhaitent effectuer une nouvelle réservation.
Il faut aussi préciser que le Loueur d’Espace doit proposer à la location un espace neutre, sans publicité particulière ou externe pour son propre compte ou celui d’un tiers.
5.2.6.2. Vis-à-vis de l'État
Le Loueur d’Espace s’engage à respecter ses obligations fiscales et sociales.
Le Loueur d’Espace sait que son activité sur CCBE génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s’acquitter en vertu de la législation applicable.
Le Loueur d’Espace est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.
Le Loueur d’Espace est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :
• pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
5.2.6. Responsabilités et sanctions
Les Loueurs d’Espaces référencés sur le site bénéficient d’une mise en relation avec les Professionnels. Ces Loueurs d’Espace proposent alors leur activité en toute indépendance et sous leur propre et seule responsabilité.
5.2.7. Assurance
Les Loueurs d’Espace doivent justifier d’une assurance multirisque en cours (incluant automatiquement une RC professionnelle) ainsi qu’une protection juridique.
6. Responsabilité de la plateforme
6.1. Prospection
CCBE a la possibilité de mettre en avant certains professionnels en fonction de l’actualité, des retours d’Utilisateurs (avis et commentaires) ou encore de la fréquence des réservations.
CCBE, s’engage à continuer à prospecter de nouveaux Professionnels, Loueurs d’Espace et de nouvelles Activités afin de maintenir au plus haut l’attractivité et la fréquentation du site.
6.2. Exonération et résiliation
Chaque utilisateur veillera à la sécurité de ses affaires personnelles pendant la pratique de l’activité réservée. Le site ne pourrait être tenu pour responsable en cas de vol ou dégradation de matériel.
CCBE ne pourra être tenu comme responsable de falsification ou faux documents procurés par un Professionnel ou Loueur d’Espace.
Le site se réserve le droit d’annuler, sans préavis et sans indemnité, une activité si celle-ci s’avère être à caractère politique, pouvant nuire à l’ordre publique, contraire aux bonnes mœurs ou non compatible avec l’esprit du site voire non adaptée au lieu loué à cet effet.
Le site se réserve le droit de suspendre à tout moment la Boutique d’un Professionnel ou toute proposition d’activité, dès lors que celui-ci n’aurait pas respecté les clauses de ces conditions générales, du contrat de partenariat et/ou de sa convention.
De la même manière, le site se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte Utilisateur pour les raisons évoquées ci-dessus.
7. Usage et protection des données
Les données concernant les Utilisateurs et les Professionnels sont collectées lors de la création de leur compte ou Boutique.
Les données et informations concernant les Loueurs d’espaces sont collectées lors des différents rendez-vous et/ou par échanges d’emails.
A quoi servent les données ?
Ces données collectées permettent à CCBE :
• D’améliorer la navigation sur le site et proposer des améliorations
• Suivre le déroulement des réservations
• Prévenir et lutter contre la fraude
• Effectuer des statistiques utiles à l’amélioration du site et du service CCBE à usage interne
L’adresse email des Utilisateurs, Professionnels et Loueurs d’Espace peut être utilisée pour :
• L’envoi de newsletter
• Réaliser des enquêtes de satisfaction
• L’informer de nouveautés, offres ou informations susceptibles de l’intéresser
• Confirmer la création d’un espace personnel
• Confirmer un paiement et donc une réservation
• La validation d’une Boutique ou d’une Activité
Le numéro de téléphone des Utilisateurs, Professionnels et Loueurs d’Espace est utilisé pour :
• L’envoi d’un push rappelant une Activité ou Réservation la veille de celle-ci
• L’annulation d’une Activité ou Réservation
Sachant que CCBE se réserve le droit de prendre contact directement avec les Utilisateurs, Professionnels et Loueurs d’Espace dans le cadre de la relation commerciale établie sur le site.
CCBE est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire, une partie ou toutes informations collectées sur le site y compris :
• L’historique des transactions pour
> Développer le système de fidélité
> Effectuer des propositions d’Activités
• Les coordonnées bancaires et documents nécessaires fournis pour
> L’identification des émetteurs
> Ou bénéficiaires de virements émis
CCBE s’engage à conserver toutes ces données et à les stocker en France.
Si un Utilisateur, Professionnel ou Loueur d’Espace souhaite
• Connaitre comment CCBE utilise ses données personnelles
• Modifier ses données (si cela n’est pas possible en passant par son espace ou sa Boutique),
Il devra formuler sa demande en envoyant un e-mail à marion@cozette-bienetre.fr en joignant un justificatif d’identité (CNI ou passeport).
8. Propriété intellectuelle
8.1. Du site
Tout le contenu présent sur le site de CCBE : photographies, textes, vidéos, logos, images… sont la propriété de CCBE ou celle des Professionnels ou Loueurs d’Espace.
Toute reproduction, même partielle du site ou de ce qui le compose, sans autorisation de CCBE est interdite.
8.2. Du contenu
En diffusant sur le site de CCBE, le Professionnel ou le Loueur d’Espace, autorise CCBE à diffuser, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire, extraire, une partie ou la totalité des contenus :
• Sur les réseaux sociaux
• Sur le Blog
• Sur des supports commerciaux ou publicitaires
Et ce à des fins marketing dans le cadre de relations commerciales et /ou promotionnelles.
En ayant accepté les CGV, le Professionnel, Loueur d’Espace comme l’Utilisateur acceptent d’être filmés ou pris en photos à but commercial ou non pour le compte de CCBE ou son blog et ne saurait revendiquer son droit à l’image.
8.3. Lien hypertexte
Le site de CCBE peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources.
CCBE n’a pour autant pas la maitrise de ces sites, de leur contenu et de leurs sources.
Dans ces conditions, CCBE ne pourra être tenu pour responsable de quelconque problème lié à la navigation ou l’utilisation de ces sites externes.
8.4. Cookies
Utilisation :
CCBE et nos partenaires utilisent des cookies pour vous proposer de la publicité personnalisée, de la publicité géolocalisée, comme aide pour suivre vos mouvements sur le site, pour reprendre là où vous vous êtes arrêté en quittant le site, pour se souvenir de vos identifiants de connexion…ainsi que pour vous permettre de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Conservation :
Nous conservons votre choix pendant 6 mois. Vous pouvez changer d’avis à tout moment en cliquant sur « gérer les cookies ».
9. Conditions générales de ventes
9.1. Durée et modifications des CGV
Les CGV en vigueur sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par les Professionnels, les Loueurs d’Espace et les Utilisateurs dès lors qu’ils ont réservé une Activité, créé une boutique ou proposé un Espace sur CCBE.
CCBE se réserve le droit de modifier partiellement ou intégralement les présentes Conditions Générales de Vente afin de les améliorer.
CCBE se réserve le droit de modifier les CGV concernant les aspects techniques du site et des activités dès lors qu’aucune augmentation de prix ou altération de la qualité n’est concernée.
Si tel était le cas, CCBE préviendrait alors l’ensemble des personnes inscrites sur le site.
Sans manifestation et opposition d’un Utilisateur, Professionnel ou Loueur d’Espace, dans un délai de 24h, les modifications seront alors considérées comme acceptées.
9.2. Résiliation
CCBE et les Professionnels ou Loueurs d’Espace peuvent résilier les CGV à tout moment en adressant un courrier ou un email avec accusé de réception à marion@cozette-bienetre.fr
Toutefois cette résiliation ne prendra effet qu’une fois l’ensemble des engagements avec les utilisateurs réalisés.
Motifs de résiliation
• CCBE ou le Professionnel ou Loueur d’Espace ne sont plus satisfaits de leur collaboration et le notifie donc par écrit
• CBE ou le Professionnel ou Loueur d’Espace ne sont plus en mesure d’exécuter leurs engagements comme décrits dans les CGV (ex : maladie)
En cas de manquement grave à l’une des stipulations des CGV, CCBE ou les Professionnels ou Loueurs d’Espace pourront résilier leur engagement sans préavis.
La résiliation de leur engagement ne pourra engendrer aucune indemnité.
9.3. Juridiction compétente et droit applicable
Ces CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le sujet sera porté devant le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance ou le tribunal du commerce de Nice.
Date d’entrée en vigueur : décembre 2020